Droit de rétractation

Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.

Exclusions

Ce droit ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation :

• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui couvre le foin non conditionné destinés à l'alimentation animale ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (lots sur mesure, palettes composées à la demande, mélanges spécifiques) ;
• aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection sanitaire, après ouverture (sachets et paquets).

Les commandes de professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Comment exercer ce droit

Pour les commandes éligibles, notifiez-nous votre décision par e-mail à contact@foinexpress.com ou par courrier au siège, avant la fin du délai de 14 jours, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Les frais de retour (transport depuis chez vous jusqu'à la ferme) sont à votre charge. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise retournée, ou la preuve de son expédition, par le moyen de paiement utilisé à l'achat.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de ROUSSEAU PAILLE ET FOIN, Blangey, 6 rue de l'Arroux, 21230 Jouey — contact@foinexpress.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'article suivant : ……………………

Commandé le ……… / reçu le ……… — Référence de commande : FX-……………

Nom du consommateur : ……………………

Adresse : ……………………

Date : ……………………

Réclamations et médiation

En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées vous sont communiquées sur demande à contact@foinexpress.com, ou figurent sur la page « Conditions générales de vente ».